Indemnité de non-concurrence
Elle est due même si le salarié prend sa retraite.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.098
Mise en œuvre d'une clause de mobilité
Elle ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Si une telle atteinte existe, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Source : Cass. soc. 14-10-2008 n° 07-40.523
Bulletin de paie électronique
Une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés, sous réserve de l'accord de ceux-ci.
Source : Proposition de loi n° 1085 AN
Réduction du temps de travail et congés payés
Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail se cumulent avec les congés payés conventionnels octroyés par la convention de branche, ces deux avantages n'ayant ni la même cause, ni le même objet.
Source : Cass. ass. plén. 24-10-2008 n° 07-42.799
Congé pour création d'entreprise
L'octroi par l'employeur d'un congé à temps plein à un salarié ayant demandé un temps partiel équivaut à un refus de cette demande qui, en l'absence de justification, est nul ; l'intéressé peut alors se prévaloir de son temps partiel.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-44.939
Prime liée aux résultats de l'entreprise
Lorsque l'employeur s'est engagé à verser une prime subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés concernés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, faute de quoi cette condition ne leur est pas opposable.
Sources : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.717 ; Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.709
Durée des mandats représentatifs
Les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans, conformément aux textes alors applicables, ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de cette loi ayant porté la durée à 4 ans.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-60.310
Délégué syndical
La désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés porte tous ses effets à défaut de contestation dans le délai légal. Sa durée n'est alors pas limitée à celle du mandat de délégué du personnel.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-42.269
Représentants du personnel travaillant en équipes de suppléance
L'utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire, un représentant du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires doit également bénéficier de ces majorations lorsqu'il effectue des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.
Source : Cass. soc. 28-10-2008 n° 07-40.524
Responsabilité pécuniaire du salarié
Elle ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.
Source : Cass. soc. 21-10-2008 n° 07-40.809
Elle est due même si le salarié prend sa retraite.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.098
Mise en œuvre d'une clause de mobilité
Elle ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Si une telle atteinte existe, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Source : Cass. soc. 14-10-2008 n° 07-40.523
Bulletin de paie électronique
Une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés, sous réserve de l'accord de ceux-ci.
Source : Proposition de loi n° 1085 AN
Réduction du temps de travail et congés payés
Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail se cumulent avec les congés payés conventionnels octroyés par la convention de branche, ces deux avantages n'ayant ni la même cause, ni le même objet.
Source : Cass. ass. plén. 24-10-2008 n° 07-42.799
Congé pour création d'entreprise
L'octroi par l'employeur d'un congé à temps plein à un salarié ayant demandé un temps partiel équivaut à un refus de cette demande qui, en l'absence de justification, est nul ; l'intéressé peut alors se prévaloir de son temps partiel.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-44.939
Prime liée aux résultats de l'entreprise
Lorsque l'employeur s'est engagé à verser une prime subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés concernés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, faute de quoi cette condition ne leur est pas opposable.
Sources : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.717 ; Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-40.709
Durée des mandats représentatifs
Les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à 2 ans, conformément aux textes alors applicables, ne sauraient valoir dérogation aux dispositions de cette loi ayant porté la durée à 4 ans.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 07-60.310
Délégué syndical
La désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés porte tous ses effets à défaut de contestation dans le délai légal. Sa durée n'est alors pas limitée à celle du mandat de délégué du personnel.
Source : Cass. soc. 24-9-2008 n° 06-42.269
Représentants du personnel travaillant en équipes de suppléance
L'utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire, un représentant du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires doit également bénéficier de ces majorations lorsqu'il effectue des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.
Source : Cass. soc. 28-10-2008 n° 07-40.524
Responsabilité pécuniaire du salarié
Elle ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.
Source : Cass. soc. 21-10-2008 n° 07-40.809
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