Le point sur la prévention des risques professionnels

Obligation du chef d’entreprise

L’employeur est tenu de s’organiser pour réduire ou supprimer les risques professionnels afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

Toute entreprise a l'obligation de :

• réaliser chaque année l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs,
• de consigner les résultats dans un document unique,
• et de mettre en œuvre des actions de prévention.

Faute inexcusable

L’employeur étant tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû prendre des mesures afin de supprimer, préserver ou limiter le danger auquel était exposé le salarié.

Une faute légère voire indirecte de la part de l’employeur est susceptible de caractériser sa faute inexcusable telle que :

• le manque de formation, et/ou d’information et de mise en garde du salarié,
• le défaut de surveillance et la régularité des actions de préventions,
• l’absence de mise en place de dispositifs de protection…

Le fait de ne pas avoir entrepris une évaluation des risques ou de ne pas être en mesure de le justifier, notamment par la présentation d’un document unique, favorise la reconnaissance, en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, d’une faute inexcusable.

Conséquences

• Sanctions pénales

En cas de non-établissement du document unique ou de sa non-mise à jour, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive. Sanction qui peut être complétée d’une autre amende de 450 € pour non mise à disposition des contrôleurs et des inspecteurs du travail (délit d’entrave).

• Sanctions civiles

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.


Évaluation des risques professionnels (EvRP)

C'est l'étape initiale de toute démarche de prévention. Elle consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des salariés dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. La démarche suit notamment les étapes suivantes :

1. Identification des risques par activité : repérer les dangers (par exemple liés au bruit, aux effondrements et aux chutes d’objets, à l’électricité, aux circulations internes…). La recherche des situations dangereuses s’effectue en observant les tâches réellement réalisées aux différents postes de travail, en consultant les fiches de poste, et en dialoguant avec les personnes qui les occupent.
   
2. Classement des risques : définir les risques les plus importants. Le critère de classement peut être la gravité des dommages, l’évaluation de leur probabilité d’occurrence, le nombre de salariés exposés…
3. Mise en œuvre des solutions : L’employeur détermine les mesures de prévention pour les risques importants identifiés.
   

L’EvRP doit être réalisée pour chaque unité de travail au moins une fois par an mais aussi :

• lors de toutes transformations importantes des postes suite à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement…
• à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations…

Document unique

L’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique. Ce document comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il peut être classé par nature de risque. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.


Mise en œuvre des actions de prévention

L'évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Son but n'est pas de justifier l'existence d'un risque mais de mettre en œuvre des mesures qui visent à éliminer ces risques. Outre l’obligation de faire respecter les consignes de sécurité, l’employeur doit mettre en œuvre des actions appropriées telles que :

• la formation à la sécurité, imposée par la Code du travail,
• l’élaboration des consignes de travail,
• la réalisation de travaux liés aux équipements de travail ou à l'aménagement des locaux, la formation aux risques, les exercices d’évacuation éventuels...