Mise à la retraite : le salarié joue désormais un rôle déterminant

Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les règles régissant la mise à la retraite des salariés se sont relativement complexifiées. En particulier, le législateur a institué une nouvelle procédure de mise à la retraite « d’un commun accord » auxquelles les entreprises doivent désormais se plier.

I. - Le principe : une mise à la retraite « avec l'accord du salarié » entre 65 et 70 ans

En vertu de l’article L. 1237-5 du code du travail, l’âge auquel les employeurs peuvent mettre les salariés à la retraite est fixé à 65 ans. Mais, entre 65 et 70 ans, la mise à la retraite est désormais soumise à une procédure subordonnée à une manifestation de volonté du salarié.

Ainsi, dorénavant, l’employeur devra interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié aura un mois pour répondre.

En cas de réponse négative (ou si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’interroger le salarié), aucune mise à la retraite ne pourra être prononcée pendant une année. La même procédure s’appliquera ensuite chaque année jusqu’aux 70 ans de l’intéressé. Dans ce cas de figure, l’employeur ne pourra prononcer de mise à la retraite « d’office » qu’à compter des 70 ans du salarié.

En revanche, si le salarié manifeste son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, l’interdiction de procéder à une mise à la retraite ne joue plus. Dans un tel cas, l’employeur retrouvera donc, logiquement, sa faculté de rompre le contrat de travail en prononçant une mise à la retraite.

Des dispositions transitoires sont prévues pour 2009 : la mise à la retraite d’office ne pourra prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier, ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.

II. - Les exceptions qui subsistent jusqu'au 1er janvier 2010

À titre provisoire, certains dispositifs conventionnels permettent aux employeurs de mettre un salarié à la retraite dès 60 ans dans certains cas limitativement énumérés par la loi, c’est-à-dire, aux termes de l’article L. 1237‑5 :

– en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 22 décembre 2006 et fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle – sachant que ces accords auront cessé de s’appliquer le 1er janvier 2010 ;

– en application d’une préretraite CATS (cessation d’activité des travailleurs salariés) ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 ;

– dans le cadre d’une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

– et enfin, dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003 et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Dans ces différents cas, les employeurs ont la possibilité de prononcer une mise à la retraite « d’office » sans avoir à solliciter le salarié sur ses intentions.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n°2008-1330, 17 décembre 2008, article 90 : JO, 18 décembre.

D. n°2008-1515, 30 décembre 2008 : JO, 31 décembre.

Rédaction : Dictionnaire Permanent Social

Source : Éditions Législatives